CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

LYVIE ENJOY
Location matériel de réception
Rc 882 270 069 00017 rcs Bobigny
2, rue des 2 Mathilde, 93800 Épinay-sur-Seine
Tél : 07 49 99 74 10

RÉSERVATION :

Tous nos prix sont des prix de location et s'entendent en € HT pour une durée de location déterminée. Le locataire est responsable du matériel loué.
Toute réservation de matériel entraîne l'acceptation de nos conditions générales de location sauf clauses contraires.
La location du matériel ne sera définitive qu'après confirmation écrite de notre part et réception de votre règlement et de votre chèque de caution.

CONDITIONS FINANCIÈRES :

Un acompte de 40 % ttc de la location sera exigé pour valider définitivement la commande. Le solde sera à régler à l'enlèvement des articles loués ou à la livraison si celle-ci a lieu par notre société.

Un chèque de caution (non encaissé) d’un montant de la valeur de vente des marchandises sera exigé.

L'annulation totale ou partielle d'une commande ferme fera l'objet d'une facturation minimale équivalent au moins la moitié de celle-ci, sans jamais être inférieure
aux frais déjà engagés au moment de l’annulation.

Si l’annulation intervient moins de 72 heures avant la location, la partie annulée sera due par le client donneur d’ordre et facturée dans sa totalité.

Une TVA est appliquée sur l'ensemble des prestations : TVA non applicable – article 293 B du CGI.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé

ENLÈVEMENT - LIVRAISON

Toute location fera l'objet d'un bon de commande stipulant la nature exacte du matériel loué, les dates de location ainsi que les dates de prise en charge et de retour.

L'enlèvement du mobilier ou matériel se fera au départ de notre siège social le vendredi aux horaires indiqués sur RDV. Pour un enlèvement un autre jour, sur demande.

Un tarif sera appliqué pour la livraison et la reprise. Toute manutention non prévue au devis initial et tout temps d’attente feront l’objet d’une facturation complémentaire.

PROLONGATION DE LA LOCATION

En cas de prolongation de location, le client devra en informé Lyvie Enjoy par écrit 48 h avant la date de retour initialement prévue. Notre société se réserve le droit d'accepter ou pas cette prolongation en fonction de son planning.

Les locations longues durées (à partir d'un mois) font l'objet de conditions générales particulières.

FORCE MAJEURE

Le loueur ne pourra être tenu pour responsable des retards ou non livraison dus à la force majeure ou à toute raison indépendante de sa volonté, telle que, de façon non limitative : grèves, intempéries, accident, interdiction officielle, catastrophe naturelle.

DETERIORATION / NON RESTITUTION / REPARATION

Toute détérioration ou disparition de matériel sera immédiatement facturée au locataire sur la base du tarif public de vente en vigueur, valeur neuve.
La restitution des éléments manquants au retour ne devra pas excéder 48 h, délai au-delà duquel une facturation sera établie.

Le matériel reste la propriété de Lyvie Enjoy et est donc insaisissable par les tiers. Toute cession ou sous-location est strictement interdite sauf dans le cas particulier d'une location professionnel.

Il est formellement interdit au locataire d'apporter une quelconque modification au matériel loué. Le non-respect par le locataire de l'une quelconque de ces obligations entraînera :
1- l'exigibilité immédiate de toute somme restant due.
2- le paiement de 15 % d'indemnités pour frais de recouvrement, sous réserve de tout autre règlement dû.

ASSURANCES ET RESPONSABILITE DU LOCATAIRE

Le locataire est responsable du matériel dès son enlèvement ou livraison (si matériel livré) et ce jusqu'à sa restitution. Il est seul responsable de tout dégât causé au matériel.
Le locataire devra utiliser le matériel conformément à sa destination, la responsabilité de la société
Lyvie Enjoy ne saurait être engagée suite au non-fonctionnement ou mauvais fonctionnement du matériel loué liés à l'adjonction d'un matériel non compatible ou à une mauvaise installation.

Le locataire devra assurer à ses frais le matériel loué sur la base de sa valeur neuve couvrant ainsi les risques de vol, perte ou détérioration quelle qu'en soit la cause ou la nature.
Afin de simplifier cette démarche, Lyvie Enjoy proposera au locataire d'inclure cette assurance dans le contrat de location moyennant un forfait de 5% sur le montant total de la facture de location.

Pendant l'utilisation du matériel, tout dommage ou accident corporel causé par le matériel, pendant qu'il est sous sa garde, relève de la responsabilité civile du locataire, ce dernier renonçant par avance à tout recours quel qu'il soit contre Lyvie Enjoy.

En cas de non-respect de l'une des conditions générales de location, la résiliation du contrat sera encourue de plein droit.
Si le locataire se refusait à restituer le matériel, 48h après une première mise en demeure restée sans réponse, le chèque de dépôt de garantie sera alors encaissé à titre de dédommagement, sans suspendre pour autant d'éventuelles poursuites pénales.

JURIDICTION

En cas de litige, le tribunal de Bobigny sera seul compétent.
. LE CLIENT

. BON POUR ACCORD

. DATE : LIEU :

. SIGNATURE ET CACHET